Conditions générales de prestation de service

Conditions générales de prestations de service

Conditions Générales de prestations de service

Date de dernière mise à jour 29 mars 2018

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part AMN DESIGN, 26 Avenue de Champabon, 77520 DONNEMARIE-DONTILLY, immatriculée au Registre des Entreprises et des Établissements sous le numéro SIRET 832 031 033 00018, représentée par Mme AMACH Nora, en qualité de Responsable joignable au 07 67 23 43 09 dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page «Contact» du site https://amndesign.fr/contact/ et d’autre part, les personnes (physiques ou morales) souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par AMN DESIGN, dénommées ci-après « le client ».

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des conditions générales de vente de AMN DESIGN, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie. Nous vous invitons à les lire attentivement. Tout client de AMN DESIGN reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec AMN DESIGN. Toute signature d’un devis de AMN DESIGN vaut acceptation des présentes conditions.

 

Article 1 : Devis, propositions commerciales et validité


Toute intervention de AMN DESIGN fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (E-mail, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisés par nos soins. Après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord » la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.
AMN DESIGN s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de AMN DESIGN, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties par des avenants si nécessaires.

Les prix pratiqués par AMN DESIGN, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont valables 90 jours à compter de la réception de celui-ci.

 Article 2 : Prestations de conseil

Compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par AMN DESIGN, la réalisation des différentes prestations de décoration et d’architecture d’intérieur correspondent à une obligation de moyens quant aux nombre de jours, de personnes et de documents devant être investis par AMN DESIGN et non à une obligation de résultat conformément au devis approuvé par son client. AMN DESIGN s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
U
n dossier d’intérieur (selon la prestation choisie) sera réalisé en fonction de la prestation et du mode de vie, des envies et du budget client. Ce dossier peut être composé de planches tendance, de plan d’aménagement, de perspectives, de liste de shopping. Les documents fournis sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans exécution, AMN DESIGN n’étant pas un bureau d’études.

De ce fait les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place. Nous nous dégageons de toute responsabilité pour non respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition d’un projet à réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.

 Les intervenants extérieurs:  La plupart de nos prestations font appel à des prestataires extérieurs.  Ces prestataires sont sélectionnés pour leur sérieux, leur respect des règles de l’art et des DTU. Le client contracte directement avec l’entreprise concernée. (Maçon, Peintre etc.) AMN DESIGN n’est pas  assimilée à une entreprise de travaux. Son rôle se limite à la mise en relation Client/Partenaires et à un accompagnement de chantier sur le plan uniquement esthétique. En cas de litige, seul le prestataire à l’origine des désordres pourra être tenu responsable et se voir opposer les diverses garanties applicables. AMN DESIGN ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Article 3 : Illustrations et propriété

AMN DESIGN détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur l’habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par AMN DESIGN à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux. Concernant les photos prises au domicile, avant et après notre intervention, AMN DESIGN ne pourra en avoir la propriété que par un accord écrit de votre part. A la fin de chaque prestation, AMN DESIGN vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

 Article 4 : Prix, facturation et durée de l’offre

Nos offres tarifaires (devis) sont valables 90 jours, à partir de leur date d’édition.

Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises , relatif au régime de l’auto-entrepreneur (micro entreprise) « TVA non applicable, art 293 B du CGI » .
LE CLIENT est , et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec AMN DESIGN . Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour AMN DESIGN d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 6.

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,

  • l’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Article 5 : Règlement

Le paiement des prestations de AMN DESIGN s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

Paiement comptant à l’issue du premier rendez- vous pour la prestation Rendez-vous Déco à 59 €
Paiement à 30% des honoraires à l’acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde et à régler le jour d’achèvement pour les prestations suivantes :

Prestation Déco Xpress
Prestation E-Déco
Prestation Solution sur mesure
Prestation Personnal Shopper
Prestation Home staging
Prestation Merchandising & Espaces professionnels

AMN DESIGN se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :

  • En cas de retard du CLIENT dans la transmission d’information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l’accès de l’immeuble, objet de la ou les prestations,

  • En cas de retard dans l’intervention d’un prestataire extérieur requis par le CLIENT,

  • En cas de modification significative du projet à l’initiative du CLIENT,

  • En cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.

Article 6 : Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation à AMN DESIGN, 26 Avenue de Champabon, 77520 DONNEMARIE-DONTILLY. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 7 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, les deux parties disposent d’un délai de sept jours pour faire valoir leur droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi), indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à AMN DESIGN, 26 Avenue de Champabon, 77520 DONNEMARIE-DONTILLY. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

 Article 8 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation défini à l’article 7,toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de AMN DESIGN et ce par courrier à AMN DESIGN, 26 Avenue de Champabon, 77520 DONNEMARIE-DONTILLY. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, l’acompte est donc acquis.

Attention tout dossier entamé,le client s’engage en cas de non réalisation du chantier pour des raisons lui incombant, (changement d’avis pour diverses raisons, non achat du bien, non obtention de crédit, délais repoussés ) à régler le temps passé sur le dossier à AMN Design. Base TTC de 60€ de l’heure . Ce montant pourra servir d’acompte suivant accord entre les parties, pour une reprise ultérieure du chantier.

Article 9 : Obligations et responsabilités


9-1 Obligations et Responsabilités du client :

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de AMN DESIGN toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT S’engage à fournir à AMN DESIGN tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de AMN DESIGN et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou les prestations.

9-2 Obligations et Responsabilités de AMN DESIGN

AMN DESIGN s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
AMN DESIGN peut être mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le
suivi esthétique des prestations requises auprès des différents prestataires . AMN DESIGN n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés cf article 10 – Intervention sur structure porteuse du bâti.  (garantie décennale, etc ….). En cas de litige le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, AMN DESIGN recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de AMN DESIGN envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de AMN DESIGN.
Pour le « Home Staging », AMN DESIGN ne garantit en aucun cas :
– Un quelconque délai de vente de l’immeuble objet de prestations à l’issue de leurs réalisations.
– Le principe même de la vente de l’immeuble en cause.

LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de AMN DESIGN ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point. La responsabilité de AMN DESIGN ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGPS découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. AMN DESIGN, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

 Article 10 : Intervention sur structure porteuse du bâti. 

Lorsque le projet d’aménagement proposé implique la modification ou la suppression d’un élément porteur et structurel, il sera nécessaire de recourir aux services d’un bureau d’étude et répondre aux obligations envers le syndic de la copropriété concernée. AMN DESIGN ou l’une des entreprises prestataires n’interviennent pas en dehors de ce cadre légal.

Article 11 : Résiliation


En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Article 12 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que AMN DESIGN est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par AMN DESIGN, enregistrées et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires en vue du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à AMN DESIGN
26 Avenue de Champabon, 77520 DONNEMARIE-DONTILLY.
AMN DESIGN a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL

Article 13 : Assurance

AMN DESIGN a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Cependant, il est convenu que AMN DESIGN ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site AMN DESIGN sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AMN DESIGN . Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est soumis à une demande écrite de la société AMN DESIGN . Soit par téléphone au 07 67 23 43 09 ou par le formulaire de contact https://amndesign.fr/contact/

Article 15 :Le droit à l’image

Le CLIENT accepte l’exploitation des images photographiques et vidéos de nos produits et réalisations sur tous supports (site internet, catalogue, presse) et d’être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

Article 16 : Modifications des conditions générales de vente

AMN DESIGN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le client est donc invité à les consulter régulièrement. En validant ses commandes, il accepte de fait les nouveaux termes des conditions générales de vente.

Article 17: Droit applicable en cas de litiges

Le présent contrat est soumis au droit français, l’entreprise AMN DESIGN est régie par le droit des sociétés français tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Avant tout recours devant les tribunaux, l’utilisateur devra obligatoirement se rapprocher du responsable de AMN DESIGN afin de procéder à une résolution à l’amiable. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Melun (Tribunal d’Instance de Melun) sont compétents.